Imprimé depuis le site Formindep / publié le lundi 26 novembre 2007

L’Etat condamné à verser 3000 euros au Formindep

Suite au recours du Formindep en 2007 devant le Conseil d’Etat pour obtenir la promulgation des décrets d’application de la loi sur la transparence de l’information médicale, le Conseil d’Etat a condamné le gouvernement français à rembourser au Formindep une partie des frais engagés, reconnaissant ainsi la légitimité de son action. Lire le communiqué.