Imprimé depuis le site Formindep / publié le vendredi 30 janvier 2015 - par webmaster

Loi Macron : Secret des affaires

Suite à l’annonce du retrait de l’amendement 1810 à la loi Macron, le Formindep appelle au retrait définitif de la proposition de loi 2139, et appelle les députés européens à rejeter la proposition de directive européenne 2013/0402.