Imprimé depuis le site Formindep / publié le dimanche 18 février 2007 - par Formindep

Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire 2006

Le 07/10/2006, l’assemblée générale de l’association PROMINDEP s’est tenue au 83 Bd Voltaire à Paris, dans les locaux de la Revue Prescrire sous la présidence de monsieur Philippe Masquelier, président de l’association.
Les membres ont été convoqués sur la liste de diffusion Proformindep et individuellement par courriel.

Etaient présents (21 membres) :
François AUTAIN, Bernard BECEL, Philippe COMTE, Martine DEVRIES, Dominique DUPAGNE, Georges FEDERMANN, Lucienne FOUCRAS, Philippe FOUCRAS, GASTAN Gérard, GRUNBERG Philippe, GUIBERT Lucette, Philippe HURBAIN Isabelle, Jean LALEUW, Dominique LOUBET, Philippe MASQUELIER, Xavier MICHEL, Robert MOLIMARD, Samia NABI, Christian PARROT, Alain WASNIESKI, Matthias WISS.

Avaient donné pouvoir (31 membres) :
Hélène BAUDRY-LAMY, Nicole BORNSZTEIN, Claude BORTOLOTTI, Philippe CANNAS, Jean-Benoit CHENIQUE, Yvonnick CLEMENCE, Geneviève COTTY, Jean-Pierre DEDIEU-ANGLADE, Mady DENANTES, Laurent DOMINGUEZ, Catherine DORMARD, Maryline DUFILS, Lionel DUISIT, Jacques ELKINE, Bernard FUMEAU, Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Alexandre GELGON, Patrice HUMBERT, Bernard JUNOD, Marie KAISER, Jean-Pierre LAGUENS, Claude LAMY, Marc LEGRELLE, Dominique LELONG, Eric MENER, François MOLIMARD, Erick MOUTON, Nicolas PROTHON, Philippe ROUX, Marie-Jeanne TRICOIRE, Yves ZERBIB.

Nombre de votants : 52 / Nombre d’adhérents : ???
La majorité simple pour les votes de l’assemblée générale sera atteinte avec 27 voix.


Le président ouvre la séance à 10h30 et après un mot de bienvenue, rappelle l’ordre du jour :

Philippe FOUCRAS remercie l’AMP et les présents, qui pour certains viennent de loin.
Il note également la présence plus importante que l’année dernière des non médecins et salue leur courage.
Il remercie pour finir le sénateur Autain de sa
présence.


Désignation du président de séance et du secrétaire

Philippe MASQUELIER est désigné comme président de séance et Isabelle HURBAIN comme secrétaire chargée de rédiger le procès-verbal de la réunion.


Rapport moral de l’association par le président et présentation de l’action article 26 par Dominique Dupagne

1 - La Charte du Formindep

Elle est issue d’un travail collectif du 13/11/2005 au 02/01/2006. Le texte en a été validé le 03/01/2006 et 27 personnes ont participé à son amendement. La Charte a été présentée et le formulaire mis à disposition sur le site le 24 mars 2006.
Elle expose l’identité du Formindep avec ses principes éthiques et son inspiration vient de l’ensemble des courriels échangés depuis la création du Formindep.
Elle regroupe environ 300 signatures de professionnels de santé et de citoyens, principalement de France mais aussi du Sénégal, de la Belgique, de l’Italie, de la Norvège, du Canada, de la Corée. Certains patients font le choix de leur médecin à partir de la liste des signataires. La Charte peut être imprimée, signée et affichée dans les locaux professionnels.
Philippe FOUCRAS signale que La Charte est le fruit d’une réflexion collective éthique sur l’indépendance ; beaucoup de gens la lisent (2000 visiteurs) et il est également intéressant de lire les commentaires de La Charte. Jean DOUBOVETSKY vient de publier un livre « Choisir... son généraliste » dans lequel il donne de nombreux conseils pour trouver un médecin généraliste qui « augmente le risque d’avoir des soins de qualité » et dans lequel il parle de La Charte du Formindep en tant que critère de choix.

2 - Le site Internet

Nouvelle présentation du site en janvier 2006 (SPIP).

3 - Les Journées 2006 de l’Association Mieux Prescrire (AMP)

Quatre membres y étaient présents : Bernard BECEL, Martine DEVRIES, Lionel DUISIT et Philippe FOUCRAS.

Un poster a été élaboré et présenté pour présenter la réflexion et les actions du Formindep . Il a permis à tous les présents de poser des questions, c’est une visibilité concentrée des trois axes du Formindep . La présence du Formindep aux rencontres de l’AMP (Toulouse, une centaine de personnes) est importante par la filiation de pensée et de réflexion avec la revue Prescrire et l’AMP. Selon Philippe FOUCRAS, La Revue Prescrire induit des points de QI... et de quotient éthique.

4 - Le Formindep auditionné au Sénat

Le Formindep a été auditionné par la commission sénatoriale chargée de rédiger un rapport d’information sur le médicament. Le Formindep a été reconnu comme un interlocuteur intéressant dans ce domaine et ce rapport reprend beaucoup des propositions et de l’analyse que le Formindep fait sur l’omniprésence de l’industrie
pharmaceutique. Philippe FOUCRAS laisse la parole à François AUTAIN, sénateur du Groupe Communiste Républicain et Citoyen et ancien médecin généraliste. Il a lui aussi été confronté au problème de la visite médicale et de la formation. Le rapport fait suite à l’affaire du Vioxx®  ; François AUTAIN a fait une proposition de résolution
pour connaître les tenants et les aboutissants de cette affaire. Il signale qu’il est le seul de son parti au parlement. La résolution a débouché sur une mission d’information (président UDF & deux rapporteurs). François AUTAIN a pu faire auditionner un grand nombre de personnalités pour ré-équilibrer le contenu du rapport ; il pense que sans celà le rapport aurait été beaucoup plus anodin. Il a présenté un certain nombre de recommandations nécessaires compte tenu des observations faites au cours de cette enquête. Il n’a pas voté ce rapport mais s’est abstenu car les propositions étaient à son sens beaucoup trop insuffisantes. Il a été surpris de voir que les interventions de gens comme Philippe FOUCRAS ou l’AMP ont réellement pesé - il se reconnaît donc assez bien dans le rapport mais les propositions formulées sont décevantes. Il travaille à une proposition de loi prenant en compte
les conclusions de ce rapport. Philippe FOUCRAS signale que le rapport a dérangé et parle des répercussions. Le directeur d’un gros groupe médiatique lui a écrit pour
signaler que le Sénat avait été manipulé par un lobby puissant... Il faut réfléchir dans la direction du lobbying ; le Formindep est un groupe de pression - sans pour autant utiliser les outils des autres (pas d’invitation de député au restaurant par exemple).

5- Résumé de l’action « Article 26 »

Pour parler de lobbying il faut faire un peu d’action. L’action qui a été validée lors du CA du mois de juin est celle nommée « Article 26 ». C’est une action fondatrice pour le Formindep car elle permettrait de libérer ou du moins de mettre en évidence les dépendances. L’impact de la médiatisation d’une telle action est important. En cas de victoire c’est un levier puissant car il obligera à la transparence.
Plus de 50% (49 articles) des articles de la loi « Protection des patients » n’ont pas encore donné lieu à décrets.
Rappelons le texte de cet Article 26 :
Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou
exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu’ils s’expriment lors d’une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Les manquements aux règles mentionnées à l’alinéa ci-dessus sont punis de sanctions prononcées par l’ordre professionnel compétent.
Pas de décret implique pas d’application de la loi et donc pas de loi. Il existe néanmoins un bémol à cette loi : les sanctions sont faites par l’ordre concerné et non pas par le droit commun.

Historique : Philippe FOUCRAS et Philippe MASQUELIER ont abordé l’article 26 lors d’une présentation au Collège National des Généralistes Enseignants (CNGE). Philippe MASQUELIER découvre plus tard que l’État a pu
être poursuivi en carence en Conseil d’État. Il y a une jurisprudence. Le recours en Conseil d’État concerne habituellement des contestations du décret qui « trahit
l’esprit de la loi ». On ne peut pas savoir ce qui peut retarder à ce point la publication des décrets, d’autant plus que cela ne nécessite aucune budgétisation.
L’absence d’Ordre pour tous les professionnels de santé a été évoquée comme cause possible.
Le CA a confié la mission à Dominique Dupagne qui contacte Maître BRIARD, avocat auprès du Conseil d’Etat. Le collaborateur en charge de l’affaire est Maître Pierre MASQUART, rencontré par Dominique DUPAGNE et Philippe FOUCRAS. La faisabilité de l’action est confirmée, elle est budgétée forfaitairement par l’avocat à hauteur de 10 000 euros.
L’association ayant reçu de l’argent d’une autre association indépendante qui a cessé son activité, ce budget est validé.
Il a d’abord fallu faire une mise en demeure au Premier Ministre. La lettre a été rédigée par l’avocat, commentée et modifiée lors de sa circulation au sein du CA. La version définitive est postée le 23 août 2006. Il est très important de mettre en évidence un préjudice. Le préjudice est en termes de santé publique. Le délai habituel est de deux mois.
Le Premier Ministre s’est défaussé sur son homologue de la santé par un courrier du 7 septembre 2006. Une dépêche d’agence laisse penser que la DGS a été « stimulée ».
29 septembre 2006 : la DGS indique qu’elle prépare un décret d’application de la loi relative aux droits des malades. La loi s’appliquerait aussi bien aux professionnels qui parlent aux professionnels qu’aux professionnels parlant au public. Dominique Dupagne a fait confirmer cette information par le conseil de l’ordre.
Depuis, nous n’avons pas de nouvelles du côté de la DGS. Le risque est évoqué d’avoir le même genre de dérives que pour la non application de l’article 5 du code de déontologie des médecins, telles que la confidentialité des déclarations de conflits d’intérêt qui n’auraient alors plus de sens, ou le défaut de sanction ordonnée par le conseil de l’ordre...
Faute de publication du décret le 23 octobre, l’action en justice est lancée. Il va falloir mobiliser la totalité des contacts du Formindep afin que la médiatisation soit maximale et que le débat se mette en place. En cas de publication d’un décret non satisfaisant, (ex : déclarations « secrètes ») l’action se muera en contestation du décret trahissant l’esprit de la loi.

À suivre sur le site du Formindep ...

6 - Réponses aux questions éventuelles

Résultat du vote sur le rapport moral et l’action « art 26 » :
Le rapport est approuvé à 51 voix pour, 1 abstention.
Lucienne GUIBERT n’a pas signé La Charte car elle est salariée pharmacienne et a perdu une place en voulant résister à la pression pharmaceutique - elle s’abstient au vote du rapport moral.


Rapport financier par le trésorier Jean LALEUW

Jean LALEUW remercie le trésorier de l’AMP.

Voir ici le bilan comptable détaillé

Gestion bénévole : justifier l’activité et pouvoir avoir des arguments face à des financeurs. Sur quatre mois, 163 heures, sachant que Dominique DUPAGNE et Lionel
DUISIT n’ont pas renvoyé de grille.

Gérard GASTAN demande qui pourrait financer notre action. _Philippe FOUCRAS parle de la tentative avec la Mutualité Française, mais cette porte est fermée. Il parle également des bons contacts qu’il avait avec les responsables régionaux du Nord des Mutuelles de France, mais déplore le manque de temps. François AUTAIN parle du ministère de la santé.
Il est signalé que les moyens ne sont pas nécessaires pour les actions fortes, et qu’il faut peut-être préférer l’indépendance aux alliances aux mutuelles et aux politiques. Il ne faut pas énormément de moyens pour photocopier des tracts et aller les mettre dans les boîtes des députés européens.

Résultat du vote :
Le rapport financier est approuvé à l’unanimité.


Changement de nom de l’association PROMINDEP et modification du titre

Il est proposé de :

Le titre deviendrait :
“FORMINDEP, pour une formation et une information médicales indépendantes au service des seuls professionnels de santé et des patients.”

Résultat du vote :
Le changement de statut est adopté à l’unanimité.


Modifications du règlement intérieur

Résultat des votes :


Renouvellement par tiers des membres du conseil d’administration

Le président présente les conseillers sortants :

Le président demande que les candidats au renouvellement des conseillers sortants se fassent maintenant connaître.
Il s’agit de :

Les nouveaux administrateurs élus pour les 3 ans à venir sont :


Questions diverses.

Le président donne la parole aux membres présents qui posent leurs questions ou font des suggestions, etc.

À 12 h 30, plus personne ne demandant la parole, le Président lève la séance et invite les participants au repas.

Le président de séance * Le secrétaire de séance
Philippe MASQUELIER * Isabelle HURBAIN