Article 26 - recours devant le Conseil d’Etat
Article 26 : les Documents
Cet article permet d’avoir accès aux documents principaux concernant le recours du Formindep devant le Conseil d’Etat pour obtenir le décret d’application de l’article 26 de la loi sur les droits des patients, concernant la transparence de l’information médicale
Communiqué de presse du Formindep du 1er mars 2007 : “Article 26 : Assez duré !”
Fac similé du journal officiel du 5 mars 2002 présentant l’article 26 de la loi sur « les droits des malades et la qualité du système de santé »
Article L 4113-13 du Code de la santé publique, créé par l’article 26 de la loi sur les droits des malades
Courrier recommandé du 23 août 2006 au Premier ministre demandant la promulgation du décret d’application de l’article 26
Mémoire de Maître Briard, avocat, déposé en mars 2007 au nom du Formindep devant le Conseil d’Etat pour obtenir le décret d’application de l’article 26