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Rappel des status de l'association FORMINDEP

Article 8 - Ressources

Le conseil d’administration, en cas de doute, s’assure que l’origine des dons, avantages ou subventions proposés à l’association ne contreviennent pas aux objectifs de l’association précisés dans l’article 2 des présents statuts.

Les ressources de l’association comprennent :

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l'association Formindep

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Espace Adhérents
18 mars 2009 09:38, par Philippe MASQUELIER

Merci pour ces précisions réglementaires.
Il n’en demeure pas moins que le législateur a prévu l’opposabilité des recommandations en rédigeant l’Article R161-72 du code de la sécurité sociale. Au 6ème alinéa on peut y lire à propos de ces missions que la HAS :« Etablit les références professionnelles mentionnées à l’article L. 162-12-15 susceptibles d’être rendues opposables aux professionnels de santé par les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9, ou, à défaut, le règlement prévu à l’article L. 162-14-2 ainsi que les recommandations de bonne pratique qui y sont (...)

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