Article 1er - Définition

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom : Association pour la promotion de l’indépendance de la formation des professions de santé (PROMINDEP)

Article 2 - Buts

Cette association a pour but de promouvoir l’indépendance de la formation des professionnels de santé, dans le seul intérêt des patients et des professionnels de santé, en soutenant par tous moyens utiles, en particulier de logistique et de communication, les actions des collectifs de professionnels de santé et de patients poursuivant cet objectif.

Article 3 - Situation

Le siège social est fixé à Roubaix (Nord), 188 rue Daubenton.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

Article 4 - Composition

L’association se compose de :
– Membres bienfaiteurs
– Membres actifs

Article 5 - Admission

Pour faire partie de l’association, il faut être à jour de sa cotisation et agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

Article 6 - Membres

Sont membres bienfaiteurs les personnes qui s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant peut être révisé chaque année par l’assemblée générale.
Sont membres actifs ceux qui s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant peut être révisé chaque année par l’assemblée générale.
Les membres bienfaiteurs et actifs ont pouvoir de délibération et de vote

Article 7 - Radiation

La qualité de membre se perd par :
– la démission
– le décès
– la radiation pour non paiement de la cotisation, l’intéressé étant informé par le conseil d’administration par simple lettre
– la radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications

Article 8 - Ressources

Les ressources de l’association comprennent :
– le montant des cotisations
– les dons manuels de personnes physiques après délibération et accord du conseil d’administration
– les subventions de l’Etat, des Départements et des Communes, après délibération et accord du conseil d’administration
– les subventions d’organismes publics de formation des professionnels de santé après délibération et accord du conseil d’administration
– les subventions d’autres associations de santé après délibération et accord du conseil d’administration à l’exclusion de toute subvention ou don en provenance d’intérêts privés, financiers, industriels et/ou commerciaux, en particulier des firmes pharmaceutiques et d’assurances à but lucratif.

Article 9 - Conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration composé d’au moins six membres élus pour 3 années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :
– un président,
– un ou plusieurs vice-présidents,
– un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint,
– un trésorier et, si besoin est, un trésorier adjoint.

Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers, la première année, les membres sortants sont désignés par le sort.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque à laquelle devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 10 - Réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres. Les réunions faites par moyens électroniques modernes type conférence téléphonique ou conférence dite de " chat " sont considérées comme valides.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur.

Article 11 - Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour, fixé par le président, est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.
Ne devront être traitées lors de l’assemblée générale que les questions soumises à l’ordre du jour.

Article 12 - Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 11.

Article 13 - Changements et modifications

L’association doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.
Ces modifications et changements sont en outre consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le responsable de l’association.

Article 14 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 15 - Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
La dissolution devra faire l’objet d’une déclaration à la préfecture (ou la sous-préfecture).

A Roubaix, le 26 avril 2005