Il y a deux ans, le Formindep interpellait l’OGDPC pour l’accès à la transparence de la CSI.

La Commission Scientifique « Indépendante » (CSI) est un organe clé du Développement Professionnel Continu (DPC), le nouveau dispositif de formation obligatoire des médecins. Le double objectif de cette CSI est de guider le ministère de la santé dans les orientations à privilégier pour la formation continue, et d’expertiser les organismes en charge de former sur le terrain les professionnels de santé. C’est à l’OGDPC, pilote du développement professionnel continu (revoir l’organigramme que nous vous présentions lors de l’assemblée générale 2012) que revient la tâche d’assurer la transparence pour la CSI, en particulier par la publication des déclarations d’intérêts de ses membres, prévue par la loi. La DGOS a été chargée quant à elle de faire la police en cas de manquement à la loi.

Mais alors que la formation continue des médecins est régulièrement pointée du doigt lors des scandales sanitaires, le Formindep a découvert que les liens d’intérêts des membres de la CSI n’avaient toujours pas été rendus publics plusieurs mois après la parution des décrets organisant le fonctionnement du DPC [1].

Le 22 janvier 2014, le Formindep demandait aux responsables de la CSI de se mettre en conformité avec la loi et l’éthique professionnelle sur les questions de transparence, pour que tout un chacun puisse juger de l’indépendance réelle de cette commission [2] .

Notre courrier étant resté lettre morte, nous avions décidé de publier le 13 février 2014 un communiqué de presse intitulé « le Formindep demande à la CSI de prouver son indépendance » [3]. Le lendemain, l’Agence de Presse Médicale (APM), par un article de Virginie Bagouet, reprenait le communiqué de presse et interrogeait la direction de l’OGDPC sur les manquements à la transparence pour la CSI (cf communiqué APM 14 février).
Monique Weber, directrice de l’OGDPC, réagit alors quatre jours plus tard en déclarant que « les publications des déclarations d’intérêt des membres de la CSI ne sont pas du ressort de l’OGDPC » (cf courrier Monique Weber du 17 février 2014). Puis nuance : « dans un souci de transparence, celles-ci seront prochainement consultables sur notre site »...
Le 19 février 2014, l’APM publiait une nouvelle dépêche rapportant que le Dr Thierry Cazalens, directeur général adjoint de l’OGDPC, annonçait la publication des DPI des membres de la CSI des médecins, sous huitaine, sur le site internet de l’OGDPC (cf la dépêche APM 19 février 2014) au motif que ... le logiciel permettant cette mise en ligne venait d’être livré !
Le lendemain de cette annonce fracassante, c’est par un article du Moniteur des pharmacies que nous apprenions que les DPI étaient enfin consultables en ligne [4].
Il aura fallu notre interpellation médiatique pour que l’OGDPC se mette en conformité avec la loi sur la transparence des liens d’intérêts des membres de la CSI des médecins, quand celle-ci est pourtant constituée depuis janvier 2013…

Mais il y un mais…
Et un mais de taille.

Accès aux dpi : un saut d’obstacles inacceptable

Et ce mais de taille vient du fait que l’OGDPC n’a rien fait pour faciliter la tâche du citoyen qui cherche à vérifier la réalité d’indépendance de la CSI.

Rappelons que la CSI des médecins est composée de 76 membres.
Il eut été facile de lister sur une seule page les 76 membres et d’accéder en moins d’une seconde à chacune de leurs DPI au format PDF, en cliquant sur leur patronyme.

Mais il n’en est rien.
Voici le chemin à parcourir :


1) Se rendre à la sous-rubrique « les Déclarations Publiques d’Intérêts » de l’onglet « Nous connaitre » dans la barre située en haut de page du site de l’OGDPC.

2) La page qui s’ouvre permet d’accéder à l’onglet bleu « rechercher une DPI »

3) Vous accédez alors à une grande page grise, au sommet de laquelle une fenêtre blanche sertie d’un intitulé bleu azur vous signifiant que vous devez chercher l’introuvable. A ce stade, vous êtes bien dans une impasse puisque aucune liste de membres ne vous est fournie pour noter le nom et le prénom dans l’onglet recherche qui vous est proposé. Faut-il entendre que le logiciel de l’OGDPC n’est pas capable d’inscrire cette liste dans le rectangle gris ci-dessous ?



4) Il faut donc revenir à la page précédente et cliquer sur l’onglet « Pour accéder aux arrêtés ministériels de nomination des membres des instances décisionnaires de l’OGDPC et des membres des Commissions Scientifiques du DPC, consultez notre intégrale des textes fondateurs en cliquant ici. »

5) Vous accédez alors au sommaire des textes fondateurs de l’OGDPC, dans lequel vous devez trouver les chapitres mentionnant les arrêtés portant nominations des membres de la CSI des médecins : c’est de la page 113 à la page 121 que vous trouverez la liste des membres tant attendue.

Il existe pourtant sur le site de l’OGDPC un lien censé permettre d’accéder plus facilement à cette liste, mais il n’a jamais été fonctionnel. Le téléchargement de cette liste reste éternellement "bientôt disponible".

6) Pour terminer, vous pouvez retourner à la case départ de l’onglet recherche pour enfin y inscrire un par un les 76 noms et prénoms des membres qui vous intéressent. Il vous est enfin possible d’imprimer en format pdf les DPI de chacun.

Pour montrer qu’il n’est pas compliqué d’y mettre du sien, le Formindep vous donne rendez-vous au bas de cet article pour découvrir la liste des membres et de leurs DPI.

Une DPI manquante sur 5

Mais en suivant cet étrange parcours de transparence à la sauce OGDPC, vous vous apercevrez, si vous avez été assidu dans votre recherche, qu’il manque toujours fin 2015, 16 DPI sur 76 ! Soit une sur 5 ! Et il ne faut pas compter sur la DGOS pour vérifier les faits et agissements de l’OGDPC, comme la loi le lui commande pourtant. Dans un courrier du 24 février 2014 adressé au Formindep, le directeur de la DGOS, M. Jean Debeaupuis notait, incrédule : « à ce jour et contact pris avec les services de l’OPGDPC, la Direction Générale (de l’ogdpc) m’a fait savoir que ces déclarations étaient désormais en ligne sur le site informatique et accessibles à tous  ». [lettre OGDPC] Puisque la direction de l’OGDPC lui dit…

Transparence pour la CSI : l’enquête du formindep révèle un clair obscur contraire à l’esprit de la loi

En résumé :
 nous ne savons rien des avis et débats qui précèdent les décisions de la CSI
 Les DPI sont difficilement accessibles
 Une DPI sur 5 manque à l’appel

Que cachent ces manières ?

La question initiale reste entière : la CSI est-elle bien indépendante ?
A ce jour, la réponse est encore difficile à formuler mais comptez sur le Formindep pour la découvrir.

La question secondaire qui procède de la première est : si nos administrations sont incapables de gérer en toute transparence l’accessibilité et la lisibilité des fichiers de ces membres, qui donc dans ce pays doit s’en charger ?
La réponse est ici beaucoup plus simple : le Formindep, dans le cadre de sa mission d’intérêt général pour les professionnels de santé comme pour les citoyens ! A suivre...

Voici la liste actualisée des déclarations publiques d’intérêts des 76 membres de la Commission scientifique dite indépendante qui est chargée d’orienter les choix de la formation médicale continue des médecins et d’expertiser les organismes en charge de délivrer cette formation (cliquez sur "DPI" pour accéder au fichier de chaque membre) :